CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les trois jours après livraison auprès de MACH-13 par le biais du formulaire de contact sur le site MACH-13.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

RÉTRACTATIONS

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du produit à MACH-13 pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement auprès du Client sera effectué, soit par remboursement sur PAYPAL(entre ami), soit par virement et dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par MACH-13, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits en précommande ou fabriqué sur commande.

Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être obligatoirement  signalé à MACH-13 par mail à manager@mach-13.com en rappelant le numéro de commande, les coordonnées complètes du Client, le ou les produit(s) concerné(s) ainsi que le motif du retour.

Le retour du ou des produits concernés s'effectuera ensuite à l'adresse suivante : MACH-13 198 Rue des Berdalles 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS, France dans un délai de 8 jours après confirmation que le droit de rétractation ait été reçu et accepté.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque ou PAYPAL pour annuler le paiement et effectuons un remboursement.

Ne pourront être retournés les produits incomplets, dont l'emballage a été déchiré, l’étiquette coupée ou arrachée, les produits abîmés, endommagés ou testés par le Client et ne seront pas repris par MACH-13.

Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée accompagné de l’original de la facture dont le Client conservera une copie.

Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom).

OBJET

Les présentes conditions de vente sont conclues :

• d'une part par la société MACH-13, domiciliée au 198 Rue des Berdalles 74150 MARCELLAZ-ALBANAIS, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro RCS 824 035 240

• et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de MACH-13, dénommée ci-après "le client".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MACH-13 et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MACH-13.

Il est précisé que les produits et services sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MACH-13.

MACH-13 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de MACH-13.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue  des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TARIFS

 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix net en euro 

MACH-13 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. 

COMMANDES

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

-  remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MACH-13 communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

RESPONSABILITÉS

MACH-13, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & INFORMATIONS NOMINATIVES 

Tous les éléments du site de MACH-13 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MACH-13.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

MACH-13 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MACH-13 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

MACH-13 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

MACH-13 ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie, tremblement de terre, foudre. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à MACH-13 afin d’obtenir une solution amiable. 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MACH-13 et le client sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. MACH-13 s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

MENTIONS LÉGALES

        MACH-13